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Revue

Gazette du Palais

N° 351 - 17 déc. 2015

Une contre-expertise ne peut être ordonnée, dès lors qu'elle est sollicitée pour contester une hypothèse émise par l'expert

17 déc. 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 17 déc. 2015, n° 252e3
id : GPL252e3

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2 Droit des contentieux

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2 Droit des contentieux

CA Montpellier, ch. de l’instruction, 1er oct. 2015, no 2015/00616, M. X c/ M. P, parties civiles Association UDAF de l’Aude représentant M. A, Mme Y, Mme Issenjou prés., Mme Gaubert et M. Commeignes, cons. ; Mes Pinet, Rouge, Fornairon et Calvet, av.

Les parties ne peuvent solliciter du magistrat instructeur des actes d’instruction que si cette demande est réellement utile à l’instruction et à la manifestation de la vérité. Il ne peut être fait droit à la demande d’une contre-expertise exprimée pour faire échec à un commentaire formulé par l’expert. Ce dernier n’outrepasse pas le cadre de sa mission dès lors qu’il permet d’apprécier de façon complète l’état psychique de la mère des victimes, éclairant ainsi suffisamment la juridiction, le recours à une contre-expertise ne permettant pas la remise en cause de l’expertise litigieuse car elle n’a pas pour effet de supprimer le passage contesté de l’expertise.