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Revue

Gazette du Palais

N° 351 - 17 déc. 2015

Contestation du dessaisissement du juge pour enfants faute de changement de situation des parents et enfants

17 déc. 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 17 déc. 2015, n° 252c8
id : GPL252c8

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2 Droit des contentieux

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2 Droit des contentieux

CA Montpellier, ch. des mineurs, 15 sept. 2015, no 15/00633, M. B. c/ Ministère public, Mme Konstantinovitch, prés., Mme Bresdin et M. Jouve, cons. ; Me Pargoire, av.

Selon l’article 1181 du Code de procédure civile, les mesures d’assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure l’un des parents ou le service à qui l’enfant a été confié, selon le cas, et, à défaut, du lieu où demeure le mineur. Si l’un de ces derniers déménage, il se dessaisit au profit de celui du lieu de la nouvelle résidence. Cependant, n’est pas justifié le dessaisissement du juge des enfants de Béziers, en charge du dossier de deux mineurs d’une même fratrie vivant dans deux départements différents, au profit de celui de Toulouse sur le seul fondement de l’élargissement progressif des droits de visite et d’hébergement des parents. Un tel dessaisissement est en effet soumis à une modification dans les situations respectives des parents et des enfants, laquelle pourrait intervenir à la suite de la décision attendue du juge aux affaires familiales saisi pour statuer sur la résidence de ces derniers.