Une société mère ayant passé, après la cession, différentes commandes au repreneur de sa filiale, commet une rupture brutale des relations commerciales en mettant fin à ces relations, et ce nonobstant l’absence de mention dans le plan de cession du contrat de sous-traitance conclu entre la société mère et sa filiale.
Cass. com., 20 mai 2014, no 12-20313, ECLI:FR:CCASS:2014:CO00512, SAS Vilgo c/ Sté Médilindustry et a., D (rejet pourvoi c/ CA Paris, 4 avr. 2012), M. Espel, prés. ; SCP Gadiou et Chevallier, SCP Fabiani et Luc-Thaler, av. : JCP E 2014, n° 1415, obs. N. Mathey ; Contrats, conc. consom. 2014, n° 193, obs. N. Mathey
Cet arrêt non publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation présente néanmoins un intérêt pratique non négligeable en ce qu’il met en lumière les risques inhérents à la poursuite des relations commerciales entre une société mère et le repreneur de sa filiale à l’issue d’un plan de cession1.
En l’espèce, la société mère avait conclu avec une filiale différents contrats de sous-traitance en exécution d’une convention intra-groupe, lesquels contrats n’avaient pas été compris dans le plan de cession de la filiale. La société mère avait pourtant continué à passer des commandes auprès du cessionnaire, avant de finalement l’informer qu’elle entendait