Lorsque la liquidation judiciaire avec maintien de l’activité est prononcée suite à la résolution du plan, l’administrateur qui ne dispose pas des sommes nécessaires à la poursuite de l’activité, peut être autorisé par le juge-commissaire à se faire remettre les fonds non affectés et consignés à la Caisse des dépôts et consignations.
Cass. com., 14 oct. 2014, no 13-13994, ECLI:FR:CCASS:2014:CO00897, SCP Laureau-Jeannerot ès qual. c/ SEL Hirou ès qual., PB (cassation CA Bordeaux, 15 janv. 2013), Mme Mouillard, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av.
Le redressement judiciaire d’une société ouvert par jugement du 6 octobre 2005 a été clôturé par un second jugement du 14 septembre 2006, arrêtant un plan de redressement avec un apurement du passif en dix annuités. Ce second jugement prévoyait que la société débitrice devait s’acquitter de ces annuités par versements d’acomptes mensuels égaux déposés sur un compte spécifique ouvert à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) par les soins du commissaire à l’exécution du plan. Consécutivement à la survenance de la cessation des paiements de la société, le tribunal a prononcé la résolution du plan le 16 septembre 2010 et ouvert une liquidation judiciaire avec poursuite de l’activité pour une durée de trois mois, renouvelée une fois. Un administrateur judiciaire a été