LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2012), que la société Medilindustry a succédé à la société Matifas, dont elle a repris l'activité de fabrication d'équipements à usage médical à l'occasion d'un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce le 29 juin 2007 ; que la société Matifas avait conclu avec la société Vilgo, appartenant au même groupe, différents contrats de sous-traitance en exécution d'une convention intra-groupe du 7 mars 2000, lesquels n'étaient pas compris dans le plan ; qu'après avoir continué à passer des commandes auprès du cessionnaire, la société Vilgo l'a informée par lettre du 16 novembre 2007 qu'elle entendait mettre fin à leurs relations ; que la société Medilindustry l'a assignée en responsabilité pour rupture brutale des relations commerciales ;
Attendu que la société Vilgo fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Medilindustry la somme de 360 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
1°/ que la cour d'appel a constaté