Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement est un contrat publié justifiant l’obligation d’avertir personnellement l’acheteur d’avoir à déclarer sa créance de restitution ou de dommages et intérêts au passif du vendeur.
Cass. com., 16 sept. 2014, no 13-20392, ECLI:FR:CCASS:2014:CO00722, SELARL Legrand ès qual. liq. SCI Mélissa c/ SCI Saint-Sernin et SCI Mélissa, F–PB (rejet pourvoi c/ CA Pau, 2e ch. 1re sect., 28 févr. 2013), M. Espel, prés., Mme Texier, cons. rapp., Mme Bonhomme, av. gén. ; SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannolin, av.
L’article L. 622-24, alinéa 1er du Code de commerce décale le point de départ du délai de déclaration des créances en faveur de deux catégories de créanciers : ceux titulaires d’une sûreté publiée et ceux titulaires d’un contrat publié. Pour ces créanciers, le délai de déclaration des créances ne commence pas son cours à compter de la publication au BODACC, mais seulement à compter de la réception de l’avertissement en la forme recommandée d’avoir à déclarer leur créance qu’ils reçoivent du mandataire judiciaire ou du liquidateur, dès lors – a précisé la Cour de cassation – que l’avertissement est postérieur à la publication au BODACC1.
Il s’agit là d’un mécanisme de protection bénéficiant à tous ceux que le