La décision définitive de rejet d’une créance déclarée dans la procédure collective d’un cofidéjusseur fait obstacle à l’admission de la même créance au passif d’un autre cofidéjusseur solidaire, dès lors que le rejet n’est pas dû à une cause personnelle au cofidéjusseur.
Cass. com., 18 nov. 2014, no 13-23976, ECLI:FR:CCASS:2014:CO01004, Caisse de crédit mutuel Mulhouse Concorde c/ Époux X, PB (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 4 oct. 2012), Mme Mouillard, prés. ; Me Le Prado, SCP Boulloche, av.
La présence de plusieurs cautions d’un même débiteur principal, appelées « cofidéjusseurs », soulève des problèmes juridiques intéressants, comme en témoigne un arrêt rendu récemment par la chambre commerciale de la Cour de cassation.
Dans l’espèce ayant donné lieu à un arrêt du 18 novembre 2014, un prêt consenti à une société avait été cautionné par deux cofidéjusseurs solidaires, en l’occurrence deux époux. Le débiteur principal, puis les deux cautions, ont été successivement placés en liquidation judiciaire. La créance du prêteur a, par ordonnance définitive, été rejetée du passif de l’un des cofidéjusseurs. Cinq années plus tard, le juge-commissaire de la procédure collective de l’autre cofidéjusseur, suivi en cela par la cour d’appel, a rejeté la créance du prêteur en retenant l’autorité de la chose