En décidant que les créances de la Mutuelle des étudiants (LMDE) au titre du traitement des feuilles de soins sont nées au fur et à mesure de l’exécution des prestations fournies au débiteur, la Cour de cassation rend une décision qui s’inscrit dans le prolongement de sa jurisprudence traditionnelle quant à la détermination du fait générateur des créances.
Cass. com., 13 mai 2014, no 13-10226, ECLI:FR:CCASS:2014:CO00490, Me P., ès qual. liq. Mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF) c/ La Mutuelle des étudiants (LMDE), FS–D (rejet pourvoi c/ CA Paris, 8 nov. 2012), M. Espel prés. ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix et SCP Boullez, av.
Les notions de contrat en cours et de traitement préférentiel conféré aux créanciers postérieurs sont, par tradition, intimement liées. Ce rapport étroit s’est exprimé avec force lors de l’entrée en vigueur de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. Depuis cette loi, sont payées à l’échéance et par privilège les créances « nées en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur »1. Il en résulte que lorsqu’un contrat continue de s’exécuter après le jugement d’ouverture – en vertu d’un contrat en cours notamment –, le créancier bénéficie des prérogatives inhérentes à sa qualité de créancier postérieur méritant.
Si la règle