En présence d’une décision d’ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité dans un État membre et d’une instance en cours devant une juridiction d’un autre État membre pour ouvrir une procédure identique à l’égard d’un même débiteur, le conflit se résout en faveur de la décision d’ouverture qui doit être internationalement reconnue.
Cass. com., 27 mai 2014, no 13-14956, ECLI:FR:CCASS:2014:CO00549, M. X, FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Metz, ch. com., 5 févr. 2013), Mme Canivet-Beuzit, con. doyen ff. prés., M. Rémery, cons. rapp., Mme Bonhomme, av. gén. ; SCP Ghestin av. : D. 2014, p. 1198 ; LEDEN juill. 2104, p. 7, n° 113, obs. J.-L. Vallens ; Rev. sociétés 2014, p. 534, obs. P. Roussel Galle ; Act. proc. coll. 2014, n° 211, obs. L.-C. Henry
En application du règlement européen d’insolvabilité (REI), saisir n’est pas ouvrir. C’est ce qu’apprend à ses dépens un débiteur personne physique. Ce dernier, soucieux de se voir appliquer le droit français des entreprises en difficulté, a saisi le tribunal de grande instance (TGI) de Sarreguemines, prétendant que son centre des intérêts principaux se situait en France, et demandait le bénéfice d’une liquidation judiciaire. Mais d’atermoiements en reports, il perd du temps et, finalement, le TGI de Cologne ouvre une