Le débiteur qui trompe le tribunal français sur le lieu de situation de son centre des intérêts principaux et bénéficie d’une clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif se voit privé, en raison de sa fraude, de l’avantage de la non-reprise des poursuites des créanciers.
Cass. com., 27 mai 2014, no 13-14425, ECLI:FR:CCASS:2014:CO00519, M. X, F–D (rejet pourvoi c/ CA Colmar, 1re ch. civ., 21 nov. 2012), Mme Canivet-Beuzit, cons. doyen ff. prés. ; SCP Boulloche, av. : Rev. sociétés 2014, p. 535, obs. P. Roussel Galle
L’attractivité de la procédure de liquidation judiciaire avec clôture pour insuffisance d’actif accompagnée de la non-reprise des poursuites des créanciers explique sans doute la fraude à la juridiction réussie d’un débiteur personne physique allemand. Ce dernier a saisi le tribunal de grande instance (TGI) de Strasbourg, parvenant à lui faire croire que son centre des intérêts principaux au sens du règlement européen d’insolvabilité (REI) est situé en France. Pour ce faire, il prend soin de dissimuler le lourd passif fiscal qu’il doit en Allemagne et les poursuites diligentées contre lui par l’administration fiscale allemande avant l’ouverture de la procédure principale en France. Les créances fiscales allemandes ne sont déclarées que très tardivement pour éviter de semer le doute sur la