La condamnation de l’associé d’une société en participation à payer une somme d’argent à un tiers fait naître une créance de l’associé condamné sur son coassocié placé en redressement judiciaire, et la soumet à l’obligation de déclaration au passif de la procédure.
Cass. com., 8 juill. 2014, no 13-19010, ECLI:FR:CCASS:2014:CO00696, Sté Entreprise Jean SPADA c/ Sté Chantiers modernes, FS–PB (cassation CA Versailles, 28 févr. 2011), M. Espel, prés. ; SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Didier et Pinet, av.
La différence manifeste de traitement entre les créanciers antérieurs et postérieurs au jugement d’ouverture a toujours révélé l’enjeu crucial attaché à la détermination de la date de naissance des créances. La remarque est d’autant plus vraie sous l’empire des dispositions antérieures à la loi de sauvegarde des entreprises. Alors que les créances postérieures bénéficiaient dans leur intégralité d’un traitement préférentiel, les créances antérieures, au contraire, étaient soumises aux contraintes de la procédure, notamment l’obligation de déclaration au passif, sous peine de subir la rigoureuse sanction de leur extinction.
La question de la naissance des créances à l’encontre d’un débiteur mis sous procédure collective est sans conteste au cœur de la décision rendue par la Cour de cassation le 8 juillet 2014. En l’espèce, la société Entreprise Jean