Le jugement interprétatif est soumis aux mêmes règles que le jugement interprété. Dès lors, en l’absence d’excès de pouvoir démontré, est irrecevable le pourvoi en cassation formé par le cessionnaire contre l’arrêt statuant sur l’appel-réformation du jugement ayant interprété le jugement arrêtant le plan de cession de l’entreprise.
Cass. com., 13 mai 2014, no 13-11622, ECLI:FR:CCASS:2014:CO00455, Stés Nouvelle APS-Chromostyle et Quadrilaser c/ Sté Francis Villa, liqu. Sté APS-Chromostyle, F–PB (irrecevabilité pourvoi c/ CA Orléans, 11 oct. 2012), M. Espel, prés., M. Rémery, cons. rapp., Mme Pénichon, av. gén. ; Me Brouchot, SCP Le Bret-Desaché, av.
Le libellé des dispositifs de certaines décisions de justice ne permet pas toujours d’assurer leur exécution effective. Ce fut le cas, en l’espèce, d’un jugement arrêtant un plan de cession qui indiquait que la société cessionnaire devait prêter son concours au liquidateur judiciaire pour l’encaissement de certaines créances clients, sans préciser exactement lesquelles : une demande d’interprétation fut formée sur le fondement de l’article 461 du Code de procédure civile (CPC), qui a permis au tribunal de préciser les créances dont le recouvrement ouvrait droit à rémunération du liquidateur judiciaire. Un appel fut interjeté contre le jugement