En application de l’article R. 511-7 du Code des procédures d’exécution, sauf le cas où la mesure est pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier qui a été autorisé à pratiquer une mesure conservatoire contre un garant personne physique doit, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire, même si le débiteur principal bénéficie d’un plan de sauvegarde. Dans ce cas, l’exécution du titre exécutoire ainsi obtenu est suspendue pendant la durée du plan.
Cass. com., 27 mai 2014, no 13-18018, M. et Mme X c/ SA Banque Nuger, F–PB (rejet pourvoi c/ CA Riom, ch. com., 6 mars 2013), Mme Canivet-Beuzit, cons. doyen ff. prés., M. Zanoto, cons. rapp., Mme Bonhomme, av. gén. ; SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Delaporte, Briard et Trichet, av. : D. 2014, actu. p. 1197, note A. Lienhard ; Act. proc. coll. 2014/10, comm. 188, note P. Cagnoli ; Lexbase Hebdo 12 juin 2014, n° 385, n° N2666BUB, éd. Affaires, note P.-M. Le Corre
Un arrêt important, remarqué en doctrine, a été rendu le 27 mai 2014 par la chambre commerciale de la Cour de cassation. Il concerne la possibilité pour le créancier de poursuivre une caution personne physique d’un