LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2012), que le 29 juin 2000, la Mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF) et La Mutuelle des étudiants (LMDE) ont signé un protocole relatif au transfert par la MNEF à la LMDE, le 30 septembre 2000 au plus tard, de l'ensemble des moyens nécessaires à la gestion du régime obligatoire de la sécurité sociale des étudiants ; que la MNEF a été mise en liquidation judiciaire le 17 novembre 2000 ; que la LMDE a assigné le liquidateur en paiement, notamment, de créances nées postérieurement au jugement d'ouverture au titre du traitement de feuilles de soins ;
Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le moyen :
1°/ que le contrat dont le terme est échu avant le prononcé du jugement d'ouverture n'est pas un contrat en cours, au sens de l'article L. 621-28 du code de commerce, susceptible de donner naissance à des créances postérieures au jugement d'ouverture, au sens de l'article L. 621-32 du code de commerce, en