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Revue
Gazette du Palais
N° 346
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12 déc. 2013
L'action fondée sur les dispositions de l'article 21-5 du Code Civil est une action en caducité de la déclaration résultant de la nullité d'un « mariage blanc » non soumise à prescription
12 déc. 2013
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 12 déc. 2013, n° 157a2
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id : GPL157a2