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Revue
Gazette du Palais
N° 346
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12 déc. 2013
Application objective de la garantie de contenance de la loi Carrez, en l'absence de faute du vendeur et caractère automatique du remboursement au titre de la garantie sans qu'il soit nécessaire de relever un préjudice subi par l'acquéreur
12 déc. 2013
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 12 déc. 2013, n° 157j0
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id : GPL157j0