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Revue

Gazette du Palais

N° 346 - 12 déc. 2013

L'impossibilité pour le salarié d'invoquer tout à la fois un vice du consentement dans la démission et la requalification de cette dernière en licenciement sans cause réelle et sérieuse

12 déc. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 12 déc. 2013, n° 157h7
id : GPL157h7

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université Montpellier I, responsable du master II Droit des contentieux

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université Montpellier I, responsable du master II Droit des contentieux

CA Montpellier, 4e ch., 29 mai 2013, no 11/04307, SARL « Aux déménageurs montpelliérains-ADM » c/ M. G., M. Rolland, prés., Mmes Carracha et Bresdin, cons. – Mes Loiseaux et Mora, av.

Un salarié qui rompt unilatéralement son contrat de travail démissionne dès lors qu’il manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Le salarié d’une société invoque un vice du consentement affectant la validité de sa démission en raison d’un montage voulu par son employeur. Les allégations selon lesquelles le salarié aurait été contraint de recopier sa lettre de démission sur un modèle fourni par l’employeur qui aurait ensuite refusé de lui signer un nouveau contrat de travail avec l’entreprise, ne sont appuyées par aucun élément concret et objectif. Des témoignages d’autres salariés les contredisent et le courrier remis le lendemain à l’employeur motive uniquement l’infirmation de la décision de démissionner et ne fait état d’aucune contrainte dans la rédaction de la lettre de démission. Il en résulte qu’il n’est pas établi que la démission du salarié ait été extorquée par l’employeur. Ainsi, le salarié ne peut invoquer en même temps le vice du consentement entraînant l’annulation de sa démission et la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.