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délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1° Chambre Section AO1
ARRÊT DU 27 JUIN 2013
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/05966
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 JUIN 2011
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER
N° RG 09/2625
APPELANTE :
Madame C... E...
née le ... à ...
...
...
...
...
représentée par la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER,
assistée de Me Sébastien ETCHEVERRIGARAY, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Monsieur I...
Cour d'Appel
...
...
représentée par Monsieur A... D..., substitut général
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 7 Mai 2013
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le MARDI 28 MAI 2013 à 8H45, en chambre du conseil, Madame Anne BESSON, Président ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Madame Anne BESSON, Président de Chambre
Madame Sylvie CASTANIE, Conseiller
Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Marie-Françoise COMTE
Ministère public :
L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis le 27 mars 2013.
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
-