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Revue

Gazette du Palais

N° 346 - 12 déc. 2013

Responsabilité du syndicat de copropriété propriétaire d'un immeuble dont la promiscuité avec une villa crée un trouble anormal de voisinage

12 déc. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 12 déc. 2013, n° 157h5
id : GPL157h5

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université Montpellier I, responsable du master II Droit des contentieux

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université Montpellier I, responsable du master II Droit des contentieux

CA Montpellier, 1re ch., sect. D, 25 sept. 2013, no 12/03585, M. X et a. c/ Synd. copr. résidence Le C. et a., M. Mallet, prés., Mmes Rodier et Vier, cons. – SCP Pinet, Me Rouge, SCP Blanquer, Girard, Basile, Jauvin, Croizier et Charpy, av.

La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage est une responsabilité autonome détachée de toute notion de faute. Le syndicat de copropriété, propriétaire de l’immeuble source de nuisances, car construit de manière trop proche du fonds des appelants, répond des troubles engendrés par l’exercice de son droit de propriété, et ce même si la responsabilité du promoteur, maître de l’ouvrage, à l’origine de la construction litigieuse, est aussi susceptible d’être engagée.

La promiscuité entre l’immeuble des appelants et la résidence construite par la suite à côté du premier, crée une atteinte radicale et permanente de toute intimité pour les occupants, dépassant manifestement les troubles supportables du voisinage. Le syndicat, à l’initiative de la construction de la résidence, est responsable du trouble et doit indemniser le préjudice des appelants lié à la dépréciation de leur immeuble.