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Jurisprudence
5 sept. 2013

Cour d'appel de Montpellier, 5 septembre 2013, n°11/04651

5 sept. 2013
  • id : CAMONTPELLIER-05092013-11_04651 Copier l'id

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délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1o Chambre Section AO1

ARRET DU 5 SEPTEMBRE 2013

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 04651

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 MARS 2011

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS

No RG 09 00978

APPELANTE :

Madame Adrienne X...

...

12140 ENTRAYGUES SUR TRUYERE

représentée par Me Joséphine HAMMAR, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER

assistée de Me François FERRARI, avocat plaidant au barreau de BEZIERS,

INTIME :

Monsieur Fabrice Z...

né le 6 Février 1964 à SAINT CHAMOND (42400)

de nationalité française

...

69006 LYON

représenté par la SCP Gilles ARGELLIES-Fabien WATREMET, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER

assisté de Me Audrey DUBOURDIEU, avocat plaidant substituant la SELARL CHATEL et associés, avocat au barreau de MONTPELLIER