Trib. UE, 30 sept. 2016, no T-70/15, Trajektna luka Split d.d. c/ Commission
On a vu ci-dessus que, par un arrêt du 14 septembre 2016, le Tribunal a rejeté le recours de Trajektna luka Split d.d. contre une décision de la Commission à laquelle l’entreprise reprochait d’avoir écarté sa plainte selon laquelle en fixant les prix des services portuaires, l’autorité portuaire de Split fournissait une aide d’État illégale à l’opérateur public de ferries.
La présente procédure, engagée sur le terrain du contrôle des abus de position dominante, n’a pas eu plus de succès dès lors que le Tribunal rejette le recours de l’entreprise tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 28 novembre 20141, rejetant la plainte introduite par la requérante concernant des infractions à l’article 102 TFUE prétendument commises par l’autorité portuaire de Split.
Rappelons que Trajektna luka Split d.d., est l’opérateur privé exploitant le terminal passagers du port de Split en Croatie. Ses principales activités concernent l’exploitation du terminal dans le cadre du trafic intérieur et international, notamment l’amarrage et le désamarrage des navires ainsi que l’embarquement et le débarquement des passagers et des véhicules.
Pour ses services, la requérante fait payer aux usagers du port, tels les opérateurs de ferries, des redevances, qui ne peuvent excéder les montants fixés par