La présente affaire posait la question de savoir si, constituait une aide d’État, la fixation par les autorités portuaires croates, des tarifs applicables aux services portuaires dans le port de Split en ce qui concerne le trafic intérieur à un niveau prétendument inférieur à celui des tarifs pratiqués, tant dans les autres ports de Croatie, que pour le trafic international. Elle a pour origine une plainte de Trajektna luka Split d.d., opérateur privé exploitant le terminal passagers du port de Split en Croatie, par laquelle l’entreprise alléguait que, en fixant les prix des services portuaires, l’autorité portuaire de Split fournissait une aide d’État illégale à l’opérateur public de ferries Jadrolinija, qui réalise 90 % du trafic intérieur du port de Split.

Cette plainte a été rejetée par une décision de la Commission du 15 octobre 20141. Non satisfaite de cette solution, l’entreprise plaignante a saisi le Tribunal. Celui-ci rejette le recours2. On retiendra notamment les moyens qui reprochaient à la Commission de ne pas avoir retenu l’existence de ressources d’État et de ne pas avoir pris en compte l’exclusivité dont bénéficiait le requérant.