CJUE, 15 sept. 2016, no C-574/14, PGE Górnictwo i Energetyka Konwencjonalna SA c/ Prezes Urzędu Regulacji Energetyki
La directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, a été adoptée dans la perspective d’assurer un marché de l’électricité concurrentiel et compétitif. Sa transposition s’est accompagnée, dans certains États membres, d’aides publiques en faveur des entreprises nationales actives dans le secteur de l’électricité.
Dans ce contexte, le 26 juillet 2001, la Commission européenne a adopté une communication relative à la méthodologie d’analyse des aides d’État liées à des coûts dits « échoués », c’est-à-dire des coûts – à compenser par des aides publiques – résultant de la détérioration de la viabilité économique dont souffriraient les entreprises dans le cadre du nouveau modèle ouvert à la concurrence, du fait qu’elles doivent respecter leurs engagements antérieurs ou des garanties d’approvisionnement en électricité.
La Cour a été saisie d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 107 TFUE et de l’article 4, paragraphe 3, TUE, lus en combinaison avec les dispositions de la décision 2009/287/CE de la Commission, du 25 septembre 2007, concernant l’aide d’État accordée par la Pologne