CJUE, Arrêt du Tribunal, 7e Chambre, 30 septembre 2016, Affaire T-70/15

Parties

Dans l’affaire T‑70/15,

Trajektna luka Split d.d., établie à Split (Croatie), représentée par M es  M. Bauer, H.-J. Freund et S. Hankiewicz, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. C. Giolito, C. Urraca Caviedes et I. Zaloguin, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet un recours fondé sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 9236 final de la Commission, du 28 novembre 2014, rejetant la plainte introduite par la requérante concernant des infractions à l’article 102 TFUE prétendument commises par l’autorité portuaire de Split ou aux articles 102 et 106 TFUE commises par la République de Croatie ou l’autorité portuaire de Split (affaire AT.40199 – Port de Split),

LE TRIBUNAL (septième chambre),

composé, lors des délibérations, de MM. M. van der Woude, président, I. Ulloa Rubio (rapporteur) et M me  A. Marcoulli, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend le présent