Trib. UE, 15 sept. 2016, no T-386/14, FIH Holding A/S et a. c/ Commission
Comme d’autres banques, la banque danoise FIH a bénéficié de certaines mesures adoptées par le Royaume du Danemark afin de stabiliser son secteur bancaire. En 2009, elle a reçu un apport en capital hybride de catégorie 1 de 225 millions d’euros ainsi qu’une garantie d’État d’un montant de 6,31 milliards d’euros. Ces deux mesures ont été approuvées par la Commission.
En 2012, le Danemark a par ailleurs notifié à la Commission un paquet de mesures en faveur de FIH à la suite de quoi, en 2014, la Commission a rendu une décision qui a considéré que ces mesures constituaient une aide d’État mais que celle-ci était compatible avec le marché intérieur1.
Le groupe FIH a introduit un recours contre cette décision auquel le Tribunal fait droit en accueillant le premier moyen, tiré de l’application erronée du principe de l’opérateur privé en économie de marché.
Les requérantes soutenaient que la décision attaquée enfreignait l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce que la Commission a conclu que les mesures n’étaient pas conformes au principe de l’opérateur privé en économie de marché. Selon elles, c’est à tort que la Commission a considéré que les mesures en cause constituaient une aide d’État dans la mesure où aucun opérateur en économie de marché n’aurait investi dans des conditions