VII. L'avocat général propose à la Cour de valider l'analyse du Tribunal à propos du règlement de 2006 relatif aux redevances de l'aéroport de Lübeck

Rappelons que Flughafen Lübeck, gestionnaire de l’aéroport de Lübeck, a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision de la Commission de 2012 dans la mesure, notamment, où elle a ouvert la procédure formelle d’examen à l’égard du règlement de 2006 relatif aux redevances de l’aéroport de Lübeck (Allemagne). Par un arrêt du 9 septembre 20141, le Tribunal a accueilli un moyen tiré d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE au regard du seul critère de la sélectivité et, en conséquence, a annulé la décision litigieuse.

La Commission a saisi la Cour d’un pourvoi qui, s’agissant plus particulièrement de l’application du critère de sélectivité, s’articule en quatre griefs. Premièrement, la Commission soutient que les conditions auxquelles une entreprise publique propose ses biens et ses services constituent toujours des mesures sélectives. Deuxièmement, elle considère que le Tribunal a méconnu la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle, d’une part, seuls sont déterminants les effets d’une mesure pour apprécier son caractère sélectif et, d’autre part, les mesures dont bénéficie un secteur d’activité sont nécessairement sélectives. Troisièmement, elle fait valoir que le Tribunal a interprété de manière