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Jurisprudence
15 sept. 2016

CJUE, Arrêt du Tribunal, 6e Chambre, 15 septembre 2016, Affaire T-386/14

15 sept. 2016
  • id : TUE-15092016-62014tj0386 Copier l'id

Thématique(s)

Parties

Dans l’affaire T‑386/14,

FIH Holding A/S, établie à Copenhague (Danemark),

FIH Erhvervsbank A/S, établie à Copenhague,

représentées par M e  O. Koktvedgaard, avocat,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée par MM. L. Flynn et P.-J. Loewenthal, en qualité d’agents,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2014/884/UE de la Commission, du 11 mars 2014, concernant l’aide d’État SA.34445 (12/C) mise en œuvre par le Danemark en faveur de la cession des actifs de FIH liés à l’immobilier à FSC (JO 2014, L 357, p. 89),

LE TRIBUNAL (sixième chambre),

composé de MM. S. Frimodt Nielsen, président, F. Dehousse et A. M. Collins (rapporteur), juges,

greffier : M. L. Grzegorczyk, administrateur,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 25 février 2016,

rend le présent

Motifs

Arrêt

Antécédents du litige

Contexte général

1. L’une des deux requérantes, FIH Erhvervsbank A/S (ci-après « FIH »), est une société à responsabilité limitée constituée conformément à la législation bancaire danoise et supervisée par les autorités bancaires danoises. FIH ainsi que ses filiales sont