Parties
Dans l’affaire C‑574/14,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne), par décision du 8 octobre 2014, parvenue à la Cour le 11 décembre 2014, dans la procédure
PGE Górnictwo i Energetyka Konwencjonalna S.A.
contre
Prezes Urzędu Regulacji Energetyki,
LA COUR (cinquième chambre),
composée de M. J. L. da Cruz Vilaça, président de chambre, M. A. Tizzano (rapporteur), vice-président de la Cour, MM. F. Biltgen, A. Borg Barthet et E. Levits, juges,
avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,
greffier : M. M. Aleksejev, administrateur,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 27 janvier 2016,
considérant les observations présentées :
– pour PGE Górnictwo i Energetyka Konwencjonalna S.A., par M e A. Jodkowski, adwokat,
– pour le Prezes Urzędu Regulacji Energetyki, par MM. Z. Muras et A. Walkiewicz, en qualité d’agents,
– pour le gouvernement polonais, par MM. B. Majczyna et M. Rzotkiewicz ainsi que par M me E. Gromnicka, en qualité d’agents,
– pour la Commission européenne, par M mes K. Herrmann et P. Němečková ainsi que par M. R. Sauer, en qualité d’agents,
ayant entendu l’avocat