265. La finesse des règles relatives à la cession du bail commercial 991. Le statut aménage un régime subtil et complexe de la cession du bail commercial, seule convention analysée dans le cadre de ce développement. En principe, la cession du bail est permise par la loi si elle est corrélative à la cession du fonds ; en principe, également, elle est interdite, sauf accord du bailleur, si elle en est indépendante. Mais chacune des deux assertions supporte une exception : la cession du bail liée à la cession du fonds n’est pas toujours libre, et la cession du bail indépendamment du fonds n’est pas toujours interdite. En considération du jeu de miroirs qui caractérise le principe en matière de cession du bail commercial, il nous a paru préférable de traiter dans le même développement les différentes hypothèses de cession, quand bien même le sens du principe peut varier. Il est certain que la cession du bail aurait pu aussi bien être traitée à la fois au titre des conventions ne nécessitant pas l’accord du bailleur et au titre des conventions nécessitant l’accord du bailleur ; il nous a paru plus simple de regrouper les différentes situations dans un seul développement, en mettant l’accent sur l’hypothèse principale, celle de la cession du bail corrélative à la cession du fonds.
§ 1. Cession du bail corrélative à la cession du fonds
Article L. 145-16 du Code de commerce (modifié par Ord