L’incidence résiduelle des procédures collectives
445. Une perturbation de la relation contractuelle 1748. La défaillance de l’une des parties au contrat risque d’affecter la situation de l’autre. Cependant, et progressivement, la Cour de cassation a amélioré la situation de la partie in bonis, aussi bien celle du bailleur que celle du locataire, rendant de la sorte le droit des procédures collectives en partie transparent. La réforme des procédures collectives opérée par la loi du 26 juillet 2005 (entrée en vigueur le 1er janvier 2006) 1749, modifiée par l’ordonnance du 18 décembre 2008 1750, entrée en vigueur le 15 février 2009, a conforté le choix de distinguer la situation du bailleur de celle du locataire.
Article L. 145-45 du Code de commerce
Le redressement et la liquidation judiciaires n’entraînent pas, de plein droit, la résiliation du bail des immeubles affectés à l’industrie, au commerce ou à l’artisanat du débiteur, y compris les locaux dépendant de ces immeubles et servant à son habitation ou à celle de sa famille. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Section 1. — La procédure du locataire
446. Le principe de la poursuite des contrats en cours. L’ouverture de la procédure collective d’une des parties n’empêche pas la poursuite de plein droit des contrats en cours, en raison de la prohibition de toute clause prévoyant