287. La disjonction possible de la cession du bail de celle du fonds. Il est possible en pratique de céder le fonds de commerce indépendamment du bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité 1074, mais à la condition que le local ne soit pas essentiel à l’exploitation du fonds 1075. Lorsqu’elle porte sur une activité non autorisée par le bail commercial, la cession du fonds de commerce engage la responsabilité professionnelle de l’avocat rédacteur de l’acte de cession 1076. Ainsi, la cession du droit au bail sans qu’il y ait cession de la clientèle ne bénéficie pas de la protection de l’article L. 145-16 du Code de commerce. A fortiori lorsque la cession du fonds intervient dans le cadre d’un plan de cession élaboré lors de la procédure collective du locataire-commerçant, encore que la cession du bail doive suivre celle du fonds lorsque le bail est nécessaire au maintien de l’activité (ancien art. 86, L. 25 janv. 1985, C. com., art. L. 621-88). Dans l’hypothèse où le fonds est vendu sans le bail, ce dernier se poursuit entre le bailleur et le locataire vendeur, conformément au statut, dès lors que le vendeur est in bonis 1077. En revanche, lorsque la cession du fonds a lieu sans le bail dans le cadre d’un plan de cession, le bail prend automatiquement fin au jour de la décision de cession 1078.
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