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Les baux commerciaux

23 avr. 2024

2. - La révision conventionnelle par le biais des clauses recettes

23 avr. 2024

Les baux commerciaux

  • Réf : Ruet L. et Ruet A., Les baux commerciaux, avril 2024, Defrénois, 9782856238257 Copier la référence
  • id : 9782856238257-61 Copier l'id

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231. Une révision qui ne dépend plus de la valeur locative 908, mais de la seule volonté des parties. La volonté prime le marché. Dans le cadre du mécanisme légal de la révision triennale des loyers, le principe est que le loyer révisé doit correspondre à la valeur locative (v. supra, no 200 s., C. com., art. L. 145-33). En faisant dépendre l’évolution du loyer de ses seuls termes (une partie fixe et une partie variable), la clause recette détache le loyer de la valeur locative. La Cour de cassation a admis la validité du procédé, car le principe d’actualité du loyer révisé (C. com., art. L. 145-33), n’est pas d’ordre public ; c’est le mécanisme de l’article L. 145-38 qui l’est, mais non le principe de la correspondance du loyer révisé ou renouvelé à la valeur locative. La Cour de cassation a ainsi détaché l’application de la clause recette du mécanisme de révision légale du loyer, pour une raison de texte parfaitement justifiée (l’article L. 145-33 du Code de commerce n’est pas d’ordre public, de sorte que les parties peuvent contractuellement détacher la révision du loyer de la valeur locative), dans un arrêt célèbre, l’affaire dite Théâtre Saint-Georges 909, qui a suscité des polémiques acerbes en doctrine 910 et des divisions parmi les juges du fond 911. En dépit de la résistance de la part de certains juges du