401. Une période délicate et bancale 1549. La période durant laquelle le locataire va attendre le paiement de l’indemnité d’éviction peut être assez longue et réserver bien des mauvaises surprises au locataire. De nombreux événements peuvent se produire, fortuits ou non, tels l’incendie de l’immeuble, sa vente, l’annulation de la vente, la préemption de l’immeuble, son expropriation, la nullité de la préemption de l’immeuble, l’exercice du pacte de préférence, le non-paiement de l’indemnité d’occupation, la perte du droit au maintien dans les lieux, etc., événements qui vont influencer la situation des parties. Le paradoxe règne à bien des égards, en ce qu’en théorie, le bail a pris fin, du fait du non-renouvellement, alors qu’en pratique, les différentes clauses du bail, à l’exception de celles qui se rapportent au loyer, vont continuer à s’appliquer, comme si le bail était toujours en vigueur. En d’autres termes, les parties restent liées par toutes leurs obligations durant la procédure, alors même que le bail a pris fin. Ce paradoxe résulte de la loi elle-même, qui dispose : le locataire « a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré » (C. com., art. L. 145-28). La fiction est ainsi d’origine légale ; elle entraîne des conséquences difficilement acceptables du point de vue logique. On rappellera que la perte du droit
Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.