Le statut des élus du personnel et des représentants désignés est caractérisé par l’octroi de moyens venant garantir l’exercice de la mission représentative, par une obligation de discrétion et de secret professionnel, enfin par une protection contre le licenciement.
Ce crédit d’heures de délégation permet aux représentants de quitter leur poste de travail pour exercer leur mission représentative, sans que leur rémunération ne soit suspendue. Il varie d’un représentant à l’autre en fonction de la nature de son mandat et de la taille de son entreprise. Le nombre d’heures de délégation des élus du CSE et des représentants syndicaux au CSE, qui est fixé par décret en Conseil d’État en fonction à la fois des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement et du nombre de membres de la délégation, ne peut être inférieur à 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et à 16 heures dans les autres entreprises.
Ce crédit d’heures n’est dû que si le délégué exerce une mission conforme à l’objet de son mandat, il ne correspond donc pas à un forfait automatique d’absences rémunérées. À ce titre, il est interdit, même avec l’accord de l’employeur, de reporter les heures non utilisées sur le mois suivant. En revanche, il est possible pour les élus du personnel de répartir entre eux et avec les membres suppléants le