Le déroulement de la négociation collective diffère profondément selon qu’il s’agit d’une négociation au niveau professionnel ou d’une négociation d’entreprise. Mais il existe aussi des règles communes à tous les niveaux, ce qui contribue à donner une unité au droit de la négociation collective.
1Règles communes à tous les niveaux
Contenu des accords et comportement des parties
La loi du 8 août 2016 a été à l’origine d’une série d’innovations qui ont fait date :
les conventions et accords collectifs sont conclus pour une durée de 5 ans, « à défaut de stipulation ». Lorsqu’ils arrivent à expiration, ils cessent de produire leurs effets (art. L. 2222-4). Rien ne s’oppose à concevoir la conclusion d’accords à durée indéterminée, même si la prudence conduit en la matière, pour mieux mesurer la portée des engagements, à choisir une durée déterminée. Car la dénonciation, qui a toujours permis de mettre fin à un accord à durée indéterminée, peut être de nature à troubler la paix sociale. Conclure un accord à durée déterminée rend plus facile, par ailleurs, l’insertion de clauses dites de « paix sociale », qui empêchent les syndicats d’appeler à la grève pendant la durée de l’accord ;
les conventions et accords collectifs définissent aussi un calendrier des négociations, y compris en adaptant le cas échéant les périodicités des