Les syndicats professionnels obéissent tous à un statut juridique commun, qui n’est pas propre, d’ailleurs, aux organisations de salariés. Ce statut repose autant sur le principe de spécialité que sur celui de la liberté syndicale. Si les syndicats ont tous le même objet légal, ils ne disposent pas tous des mêmes prérogatives. Certaines d’entre elles ne sont attribuées qu’aux seuls syndicats dits représentatifs.
Conditions tenant à la nature des activités du syndicat
Avant la réforme issue de la loi du 28 octobre 1982, les syndicats ne pouvaient se former que pour « l’étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles ». Cette formule était la traduction du principe despécialité qui préside au fonctionnement de toute personne morale ; le législateur avait voulu, par ailleurs, accentuer cette spécialité, en utilisant l’adverbe « exclusivement ». Le syndicat ne pouvait donc exister qu’en vue de la défense des intérêts strictement professionnels des salariés. Cette restriction visait à empêcher toute dérive politique d’une activité syndicale. Elle a ainsi servi jadis de base à des poursuites à des fins de dissolution de la CGT. La jurisprudence en avait également déduit l’irrégularité d’un affichage dans l’entreprise à contenu politique (Cass. soc., 6 nov. 1974 : Dr. soc. 1974,