Le législateur est intervenu pour faciliter la révision de la convention collective. Il détermine les effets de la dénonciation de la convention, qui sont comparables à ceux que déclenche sa « mise en cause » à la suite d’une restructuration de l’entreprise. La loi organise ici une survie temporaire de la convention dans l’espoir qu’une nouvelle négociation aboutira à une nouvelle convention. Si aucun accord n’est trouvé, les salariés bénéficieront du maintien de la rémunération perçue.
Le législateur a souhaité combler les lacunes de la loi du 20 août 2008 en matière de révision des conventions et accords collectifs, pour tenir compte du caractère évolutif de la représentativité des syndicats. Une distinction est établie entre deux périodes, celle qui court jusqu’à la fin du cycle électoral et celle qui démarre à l’issue de cycle.
Jusqu’à la fin du cycle électoral
Jusqu’à la fin du cycle électoral peuvent engager une procédure de révision les groupements syndicaux représentatifs dans le champ d’application de l’accord (professionnel ou d’entreprise), qu’ils soient signataires ou adhérents.
Une distinction est établie entre groupements salariés et groupements patronaux (ces derniers n’étant pas nécessairement représentatifs, lorsqu’il est question de réviser un accord non étendu), mais, de part et d’autre, seuls les groupements adhérents ou