L'Union européenne dispose d'un cadre institutionnel unique afin de promouvoir ses valeurs, poursuivre ses objectifs, servir ses intérêts, ceux de ses citoyens, et ceux des États membres, et d'assurer la cohérence, l'efficacité et la continuité de ses politiques et de ses actions. Les institutions de l’Union sont le Conseil européen, le Parlement européen, le Conseil des ministres de l’UE, la Commission européenne, la Cour de justice de l'UE, la Cour des comptes et enfin la Banque centrale européenne (TUE, art. 13, § 1er). Chacune d’entre elles agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées par les traités, conformément aux procédures, conditions et fins prévues par ceux-ci (TUE, art. 13, § 2). Il convient en effet de rappeler, comme le fait la Cour de justice à chaque fois qu’elle en a l’occasion, « que les traités ont mis en place un système de répartition des compétences entre les différentes institutions de l’Union qui attribue à chacune de celles-ci sa propre mission dans la structure institutionnelle de l’Union et dans la réalisation des tâches confiées à celle-ci » (arrêts du 4 octobre 1991, Parlement/Conseil, C-70/88, EU:C:1991:373, pt 21 ; du 15 novembre 2011, Commission/Allemagne,C-539/09,EU:C:2011:733, pt 56 ; du 14 avril 2015, Conseil/Commission, C-409/13, EU:C:2015:217, pt 64 ; du 6 octobre 2015, Conseil/Commission, C-73/14, EU:C:2015:663,
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