Recherche

Imprimer
Télécharger
Ouvrage

L'essentiel du droit des institutions de l'Union européenne

26 août 2025

Chapitre 3 - Les moyens juridiques

26 août 2025

L'essentiel du droit des institutions de l'Union européenne

  • Réf : Leclerc S., L'essentiel du droit des institutions de l'Union européenne, août 2025, Gualino, 9782297264761 Copier la référence
  • id : 9782297264761-41 Copier l'id

Auteur(s)

Thématique(s)

Auteur(s)

L'Union européenne est pourvue des moyens juridiques lui permettant de remplir les différents objectifs qui lui sont dévolus par les traités. À ce titre, elle est dotée d'un statut juridique et de compétences.

1Le statut juridique de l'Union

L'Union européenne dispose d'un statut juridique fonctionnel. Ce dernier n'a donc pour objet que de lui permettre de remplir ses missions et d'atteindre les objectifs qui lui sont assignés.

La personnalité juridique de l'Union européenne

Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, seules les Communautés européennes disposaient d'une personnalité juridique. Depuis lors, et puisque l'UE s'est substituée et a succédé à la Communauté européenne (TUE, art. 1er, al. 3), c'est l'UE qui se voit désormais doter d'une personnalité juridique pleine et entière (TUE, art. 47). Il s'agit dans tous les cas, et comme auparavant, d'une personnalité juridique fonctionnelle, c'est-à-dire limitée et qui n'existe que dans la mesure et pour autant qu'elle contribue à la réalisation des objectifs fixés par les traités. La déclaration (nº 24) sur la personnalité juridique de l'Union européenne, annexée au traité UE et au traité FUE par le traité de Lisbonne, corrobore d'ailleurs cette observation : « La Conférence confirme que le fait que l'Union européenne a une personnalité juridique n'autorisera en aucun cas l'Union à légiférer ou à agir au-delà des compétences que