502 Des tribunaux peu connus. – L’existence d’une Cour de justice de la République a été signalée 1965 : chargée de juger « les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions » par les ministres « et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis » (Const., art. 68-1). Elle comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en nombre égal de l’Assemblée nationale et du Sénat, et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour de justice de la République (Const., art. 68-2, al. 1er). Ainsi, « toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d’une commission des requêtes » (al. 2). « Cette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République » (al. 3). Enfin, « le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d’office la Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes » (al. 4). Elle a été amenée à juger différents ministres 1966. La suppression de la CJR était un des engagements des candidats François Hollande et Emmanuel Macron. La réforme avait été
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