457 Des juridictions (?) atypiques. – Font partie d’un ordre constitutionnel et non de l’ordre administratif, la Haute Cour – qui a remplacé la Haute Cour de justice en 2007 – et le Conseil constitutionnel. La Haute Cour est l’unique juridiction pouvant juger et destituer le président de la République. En raison de ses particularités, on peut hésiter à voir en elle une juridiction en raison de sa nature politique puisqu’elle est composée d’hommes politiques. La Haute Cour de justice n’ayant jamais fait l’objet d’une saisine, une nouvelle réforme a été réalisée par la loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 : l’article 67 maintient le principe de l’immunité du chef de l’État, qui ne peut faire l’objet d’aucune poursuite devant une juridiction pendant son mandat ; tandis que l’article 68 prévoit qu’il peut être destitué « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat » 1778. Selon le même texte, c’est le Parlement (al. 1er), présidé par le président de l’Assemblée nationale (al. 3), qui se constitue en Haute Cour. Elle statue dans un délai d’un mois, à bulletins secrets, sur la destitution et sa décision est d’effet immédiat (al. 3). Étant donné la gravité de la question, une majorité qualifiée est nécessaire. Un projet de loi organique portant
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