539. Plan. – L'introduction d'un pourvoi devant la Cour et, par extension, celle d'une demande ou d'un acte lié à ce pourvoi doit, comme c'est le cas du recours en première instance devant le Tribunal, satisfaire aux règles du statut et du règlement de procédure de la Cour. Les principales règles en la matière sont de deux ordres : celles relatives aux conditions d'introduction du pourvoi et des actes liés à celui-ci (chapitre 1) et celles concernant le contenu de ces différentes pièces (chapitre 2).
Chapitre 1 L'introduction du pourvoi et des demandes ou actes liés à celui-ci
540. Plan. – Si le respect des délais (15) est essentiel, les exigences applicables à la représentation des parties (16) et au dépôt des pièces de procédure (17) doivent également être scrupuleusement respectées.
541. Objectif. – Le présent thème expose les principales règles relatives aux délais applicables à l'introduction du pourvoi devant la Cour et à la procédure subséquente. Le respect de ces règles est primordial. En particulier, tout pourvoi introduit tardivement est, en principe, irrecevable.
Déterminer, au plus tôt, la date à laquelle expire le délai de pourvoi, en prenant en compte le délai de distance.
Introduire le pourvoi en veillant à ce que ce délai soit respecté et en se ménageant, le cas