688. Plan. – La présente section aborde successivement les règles applicables aux procédures d'urgence (25) et aux demandes d'aide juridictionnelle (26).
689. Objectif. – Le présent thème présente les principales procédures d'urgence prévues devant la Cour.
TFUE
Statut
Règlement de procédure de la Cour
690. Plan. – De même que devant le Tribunal, une partie à un pourvoi devant la Cour peut demander soit l'octroi d'un sursis à l'exécution ou de mesures provisoires (I), soit la soumission de l'affaire à une procédure accélérée (II).
691. Rappels. – De même qu'en première instance, ce n'est qu'à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l'exécution d'un acte de l'Union – et donc, dans le cadre d'un pourvoi, d'une décision du Tribunal – ou l'octroi d'autres mesures provisoires, s'il estime que la nécessité de garantir la pleine efficacité de la décision qui sera prise sur le fond l'exige.
692. Caractère accessoire de la demande. – La procédure de référé présentant un caractère accessoire par rapport à la procédure principale sur laquelle elle se greffe, une demande de sursis à l'exécution d'une décision du Tribunal n'est recevable que si le demandeur a formé un pourvoi contre cette décision, conformément à l'article 160,