262. Objectif.– L’ambition du présent thème est d’apporter aux praticiens des consignes rédactionnelles visant à leur permettre de répondre au mieux aux attentes de la juridiction en la matière. En effet, bien que la langue de travail demeure le français, et ce, quelle que soit la langue de procédure choisie (voir, sur la distinction entre les deux, infra, n° 280 et s., « La langue et le régime linguistique »), il ne faut pas oublier que la composition du Tribunal suppose, par sa nature même, que le français n’est pas la langue maternelle d’une très large majorité de ses membres, bien qu’au demeurant tous francophones. Ainsi, il est fort probable que le français ne soit la langue maternelle d’aucun des juges siégeant dans la formation de jugement à laquelle une affaire est attribuée, ce qui justifie d’autant plus qu’une attention toute particulière soit accordée au style rédactionnel utilisé par l’auteur francophone. Ce devoir de clarté qui pèse sur l’auteur s’accompagne d’une exigence de concision.
Au plus tôt avant l’introduction du recours et avant tout dépôt d’un nouveau mémoire, vérifier, selon le type de recours en cause, le nombre de pages maximal fixé par le Tribunal.
Pendant le travail de rédaction des mémoires, garder à l’esprit que la majorité des membres du Tribunal auxquels ces documents sont destinés disposent d’une