593. Plan – La bonne présentation des actes de procédure, et en particulier de la requête en pourvoi, est essentielle (18), de même que la prise en compte des règles, instructions et recommandations concernant la longueur des mémoires (19), le régime linguistique (20) et l'anonymat (21).
18 • La présentation et le contenu du pourvoi et des autres actes de procédure
594. Objectif. – Le présent thème synthétise les principales règles régissant la présentation des actes de procédure, lorsqu'elles diffèrent de celles applicables en première instance. Il est vivement recommandé de les respecter scrupuleusement, dans la mesure où leur non-respect peut entraîner des conséquences allant du retard dans le traitement du pourvoi à son irrecevabilité. Il est également conseillé d'utiliser dans le cadre du pourvoi, en les adaptant, les modèles dont l'utilisation est préconisée devant le Tribunal.
Vérifier, en fonction de l'acte de procédure en cause, le respect des règles énoncées par le règlement de procédure.
S'assurer qu'il est accompagné de l'ensemble des annexes nécessaires.
Signer cet acte à la main, apposer la mention « copie conforme » sur ses copies et parapher ces dernières.
Statut
Règlement de procédure de la Cour
Instructions pratiques aux parties