166. Plan – La présentation et le contenu des actes de procédure (4), et singulièrement de la requête, revêtent une importance particulière dans le cadre d’un recours devant le Tribunal, eu égard aux règles édictées par ce dernier à cet égard. En pratique, l’avocat se doit notamment de porter une attention accrue au style et à la longueur de ses écrits (5). Il en va de même des questions liées au régime linguiste (6) et à l’anonymat (7).
4 • La présentation et le contenu des actes de procédure et de leurs annexes
167. Objectif.– Le présent thème a pour objet de présenter les principales règles régissant la présentation et le contenu des actes de procédure ainsi que de leurs annexes. Il vise à donner les indications essentielles permettant aux praticiens de transmettre au Tribunal des actes de procédure répondant aux exigences fixées, notamment, par le règlement de procédure de cette juridiction. Le respect de ces exigences s’impose tout particulièrement au regard des conséquences que le non-respect de celle-ci peut entraîner, allant du retard dans le traitement du recours à l’irrecevabilité de ce dernier.
Vérifier, en fonction de l’acte de procédure en cause, le respect du règlement de procédure et des dispositions pratiques d’exécution de celui-ci.
S’assurer qu’il est accompagné de l’ensemble des annexes et pièces