28 • La décision mettant fin à l'instance
735. Objectif et plan. – Le présent thème évoque les principales caractéristiques des décisions mettant fin à l'instance (I), avant de présenter les règles d'allocation des dépens et autres frais (II).
Statut
Règlement de procédure de la Cour
I. Les décisions mettant fin à l'instance
736. Décision rendue sur pourvoi. – La décision rendue sur pourvoi par la Cour peut être une ordonnance ou un arrêt.
737. Ordonnance rejetant le pourvoi comme manifestement irrecevable ou manifestement non fondé. – Un pourvoi principal ou incident qui est, dans sa totalité ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé pourra à tout moment être rejeté dans cette mesure par la Cour, sur proposition du juge rapporteur et l'avocat général entendu, au moyen d'une ordonnance motivée fondée sur l'article 181 de son règlement de procédure.
738. Ordonnance déclarant pourvoi manifestement fondé. – Lorsque la Cour a déjà statué sur une ou plusieurs questions de droit identiques à celles soulevées par les moyens d'un pourvoi principal ou incident et qu'elle considère que ce dernier est manifestement fondé, elle pourra le déclarer tel, sur proposition du juge rapporteur et l'avocat général entendu, au moyen d'une ordonnance motivée faisant référence à la jurisprudence pertinente et fondée sur