138. Objectif.– Le présent thème a pour objet de présenter les règles régissant les modalités de dépôt et de signification des actes de procédure devant le Tribunal.
Privilégier le dépôt des actes de procédure par le biais de l’application e-Curia, créant un compte à cet effet en complétant le formulaire mis à disposition.
Indiquer le mode de signification choisi :
acceptation des significations par la voie de l’application e-Curia ;
acceptation des significations par télécopieur (avec indication d’un seul numéro de télécopieur).
En cas de dépôt par télécopieur :
transmettre au greffe par télécopieur une copie intégrale de l’original de la requête comportant la signature manuscrite du représentant, y compris le bordereau d’annexes ;
transmettre/déposer le document original comportant la signature manuscrite du représentant qui a fait l’objet de la transmission par télécopieur au plus tard dix jours après.
En cas de dépôt par télécopieur ou par la voie postale :
transmettre également des copies certifiées conformes :
apposer sur la première page de chaque jeu de copies, la mention « copie certifiée conforme » et un paraphe sous cette mention ;
trois jeux complets du mémoire, du bordereau et des annexes mentionnées dans le bordereau pour le Tribunal plus autant des copies qu’il y a des parties à