902 Plan. La dernière mesure de sûreté imaginée par le législateur est la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion (I). La loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement 2684 la définit (II), détermine son champ d’application (III) et en fixe la durée initiale (IV).
903 Genèse de la mesure. La création de cette mesure a fait l’objet d’un « loupé législatif ». En effet, le Parlement a été invité par le Conseil constitutionnel à revoir sa copie. Elle était initialement prévue dans la loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine, définitivement votée le 27 juillet 2020. Cependant, le Conseil, saisi par le président de l’Assemblée nationale, des députés et des sénateurs, a censuré l’ensemble des dispositions la définissant. Il a jugé que la création d’une telle mesure constituait une atteinte disproportionnée portée à la liberté d’aller et de venir, au droit au respect de la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale par rapport à l’objectif à valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public. Les motifs invoqués à l’appui de cette décision étaient nombreux : diverses obligations et interdictions pouvant être imposées de