861 Origine. La loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales 2568 a créé deux mesures de sûreté post-sentencielles : la surveillance judiciaire (I) et le placement sous surveillance électronique mobile (II).
862 Évolution. Qualifiée expressément par la loi de « mesure de sûreté » 2569, la surveillance judiciaire est définie aux articles 723-29 et suivants du Code de procédure pénale. Depuis 2005, ces dispositions ont été modifiées par plusieurs lois successives des 10 août 2007, 25 février 2008, 10 mars 2010, 14 mars 2011 et, plus récemment, par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Afin de la présenter, il convient d'en donner une définition (A), de renseigner son champ d'application (B) ainsi que d'en indiquer la durée (C).
863 Objet. Décidée à l'issue de l'exécution de la peine privative de liberté « aux seules fins de prévenir la récidive », la surveillance judiciaire se présente comme une mesure exécutée en milieu ouvert imposant à la personne qui y est soumise le respect d'obligations et d'interdictions énoncées à l'article 723-30 du Code de procédure pénale. Elle est selon la Cour de cassation « une modalité d’exécution » de la peine privative de